Mettre à jour les Fiches de Données de Sécurité (FDS) de son stock est une étape essentielle pour garantir la conformité réglementaire et la sécurité des équipes. Récemment, un client m’a contactée, contrarié : son fournisseur refusait de lui transmettre la FDS d’un produit acheté chez lui. Une telle situation est-elle légale ? Que prévoit réellement la réglementation européenne en matière de transmission des FDS ? Faisons le point.
Cas client
«Un fournisseur refuse de m’envoyer la FDS du produit acheté chez lui. A t-il le droit ?»
En Europe, la transmission de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) est une obligation légale strictement encadrée par le règlement REACH (article 31).
Le fournisseur doit vous fournir la FDS gratuitement, dans la langue du pays de mise sur le marché, et au plus tard au moment de la première livraison du produit, dès lors que celui-ci est classé comme dangereux (ou s’il contient certaines substances spécifiques à des concentrations précises).
Mais, vérifiez la date d’achat de votre produit.
Si la commande est ancienne (trois ans est généralement admis comme la période maximale de validité d’une FDS), le fournisseur ne peut que vous fournir la FDS alors en vigueur à l’époque de la livraison afin que les informations communiquées correspondent aux informations disponibles au moment de l’achat.
Selon Reach, le fournisseur a l’obligation de conserver les anciennes versions de ses Fiches de Données de Sécurité, pendant au moins 10 ans après la dernière fabrication, importation, livraison ou utilisation de la substance ou du mélange (Article 36 de REACH (Règlement n°1907/2006)).
